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pour toute urgence
01 42 72 14 08
ou par mail info@actay.fr
nous vous accueillerons au 5 Cité de Phalsbourg
75011 PARIS
de 09h30 à 18h00 du Lundi au Vendredi
CONSTAT INTERNET
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Les constats sur internet sont assurés par l'un des 2 Huissiers de Justice, nous assurons dans le respect de la jurisprudence les conditions de validité de ce type de constat. Nous opérons plus de 500 constats internet par an pour le compte d'avocats spécialistes de la propriété intellectuelle, du droit de la presse dans le cadre de constat pour diffamation, de la protection de la vie privée et de la famille. Les honoraires sont à partir de 350 Euros HT. Nous vous envoyons avant toute intervention par mail une estimation de nos honoraires en fonction du nombre de pages ou de sites internet à consulter.
Pour connaitre, les différents types de constats internet , cliquez ici et retrouvez un exemple de l'un de nos constats internet.
CONSTAT SUR & APPLICATIONS MOBILES
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Depuis l'avènement du smartphone en 2007, la multiplications des canaux de diffusion s'est largement élargie et les litiges nés à l'occasion de l'utilisation de smartphones et d'applications mobiles est aujourd'hui très importantes dans les constats d'huissier de Justice.
Il est possible à l'aide de nos outils de faire constater par huissier de Justice sur le Google Play Android ou l'Appstore d'Apple, tout type de dysfonctionnement d'une application ,non conforme aux cahiers des charges, de l'utilisation sans autorisation de marques, dessins ou modèles contrefaisants. Pour un exemple cliquez ici.
Nous pouvons également vous permettre de constater sur les applications mobiles de messageries type What'sApp, Messenger, I-message, Gmail tout type de messages nécessitant de conserver la preuve tant en matière de droit de la famille, divorce, rapport employeur et employé, échange d'accord commerciaux, insultes et calomnies. Il vous suffit de nous contacter par mail ou par téléphone et de vous rendre à l'etude même sans rendez vous afin de réaliser les constatations nécessaires pour conserver la preuve numérique.
LES CONSTATS EXTERIEURS
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Les constats sont assurés par l'un des 2 Huissiers de Justice.
Vous pouvez nous joindre pour toute demande de rendez vous de 09H00 à 18H00 au 01.42.72.11.18
après 18H00 au 01.42.72.14.08
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Nous assurons tout type de constats:
Constat sur problème de climatisation
Constat de relevés de température
Constat de nuisances sonores et de bruits
Constat de mouvements sociaux et grèves
Constat sur poste de video surveillance
Constat états des lieux
Constat sur chantier avancement des travaux
Constat abandon de chantier avec ou sans expert pour évaluer les coûts de la reprise du chantier
Constat de fuites d eaux d air ou de liquide
Constat de destruction de stock
Constat pour assurer la remise de l enfant à l'un de ses parents
Constat de remise en main propre de mise à pied à un salarié
Constat livraison non conforme
Constat contrefaçon sur des salons et expositions professionnelles
Nous assurons toutes vos demandes constats urgent sur toute l'Ile de France avec ou sans rendez vous au 01 42 72 14 08 ou 01 42 72 11 18
ou par mail sur constat@actay.fr
CONSTATS
NOS HUISSIERS DE JUSTICE
Carolle YANA
HUISSIER DE JUSTICE
Tél : 01 42 72 14 08
Jérémie LE PESANT
HUISSIER DE JUSTICE
SALARIÉ
Tél : 06 31 80 87 62
HUISSIER
CB
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Vous pouvez consulter vos dossiers et réglez vos factures ou créances en ligne sur le site sécurisé de la Caisse des Dépôts et Consignations.
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Vous pouvez retrouver les identifiants et mot de passe sur tous nos courriers.
Vous pouvez nous joindre pour l'obtenir sur info@actay.fr
CONTACT
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5 Cité Phalsbourg 75011 Paris, France
E-mail : info@actay.fr
Tél : 01 42 72 14 08
Fax : 01 77 65 60 89
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